RattachementSection 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000029838546
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R*5331-1 du Code des transports (version du 6 décembre 2014)Légifrance →
1. La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :
2. 1° Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
3. 2° Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
4. Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Numérotation : Avant le 6 décembre 2014, ce texte figurait à l'article R*301-1 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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