Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2007 au 6 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementSous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation.
Chapitre Ier : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
Section 1 : Organisation administrative.
Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département.
IdentifiantLEGIARTI000006843133
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R321-6 du Code des ports maritimes (version du 30 mars 2007)Légifrance →
1. Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre chargé des transports désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur lesquels s'étend le port.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 décembre 2014 (décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R*5332-6 du Code des transports.
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