Décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement

Article 1 JORFARTI000029837480

Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000029837481

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions : a) De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier :

-par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ; -par des recherches visant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ; -par des expertises scientifiques dans ses domaines de compétences ;

b) De participer à l'élaboration des orientations proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ; c) De contribuer, sur toute question de science liée au développement, en cohérence avec la politique française d'aide au développement, ainsi qu'avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche qui sont traduites notamment par les orientations visées au b :

-à la coordination nationale de la recherche pour le développement ; -à la définition de stratégies européennes et multilatérales en ce domaine ; -à la structuration de l'offre partenariale de formation, de recherche et d'innovation à destination des pays en développement ;

d) D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ; e) De contribuer à l'application et à la valorisation scientifique, sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ; f) D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ; g) De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ; h) De participer à l'analyse de la conjoncture nationale, européenne et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ; i) D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs. »

Article 3 JORFARTI000029837483

L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :

a) Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ;

b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;

c) Programmer, coordonner et mettre en œuvre, en lien avec ses partenaires, des actions de recherche, de formation et d'innovation, relevant de son domaine de compétence ;

d) Ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants ;

e) Elaborer, conclure et mettre en œuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ;

f) Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités ;

g) Contribuer financièrement, seul ou en partenariat avec d'autres institutions, à des structures ou opérations contribuant au renforcement des capacités et des compétences scientifiques des pays en développement, en particulier l'attribution d'aides financières individuelles à des étudiants ou des chercheurs, ingénieurs, techniciens ressortissants des pays en développement. »

Article 4 JORFARTI000029837485

Au deuxième alinéa de l'article 3-1, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , un conseil d'orientation ».

Article 5 JORFARTI000029837488

Les articles 3-2 et 3-3 sont abrogés.

Article 6 JORFARTI000029837492

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation prévu à l'article 7-1 ; »

2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Les règles encadrant le versement d'aides financières individuelles mentionnées à l'article 3 g) ; »

3° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 12° et 14° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 14° ci-dessus ».

Article 7 JORFARTI000029837498

Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « autres que le groupement d'intérêt public » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Article 8 JORFARTI000029837501

Au chapitre III, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Le conseil d'orientation, au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut ainsi que les ministres sous la tutelle desquels il est placé, est chargé d'organiser la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient. »

Article 9 JORFARTI000029837504

Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 9. »

Article 10 JORFARTI000029837505

Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :

« Art. 9.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 8 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.

Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement afin d'éclairer leur choix.

La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels.

Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »

Article 11 JORFARTI000029837508

Au cinquième alinéa de l'article 11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 12 JORFARTI000029837510

Au deuxième alinéa de l'article 12, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 13 JORFARTI000029837512

Le troisième alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation des évaluations des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par ces commissions en validant la procédure qu'elles proposent. »

Article 14 JORFARTI000029837515

Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés.

Article 15 JORFARTI000029837520

Les membres du conseil d'orientation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'orientation dans les conditions prévues par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.

Pendant cette période, ils exercent les fonctions d'organisation de la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient, prévues à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 16 JORFARTI000029837521

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.