La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029837882
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un site internet dénommé « dis-moi dix mots ».
Le traitement a pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresse à des fins d'information et de communication externe relatives à l'opération « dis-moi dix mots » et aux événements organisés autour de la semaine de la langue française et de la francophonie et de suivi statistique des connexions au site internet.
Article 2 JORFARTI000029837883
Les données à caractère personnel enregistrées sont :
1° Pour les particuliers : le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique et l'adresse IP ;
2° Pour les professionnels : le nom, le prénom, la fonction, l'adresse de courrier électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l'adresse IP.
Article 3 JORFARTI000029837884
Le routeur, distributeur de courrier et de colisage intervenant dans l'envoi du matériel nécessaire à la tenue des événements, est destinataire des données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception de l'adresse IP.
Article 4 JORFARTI000029837885
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée n'excédant pas un an.
Article 5 JORFARTI000029837886
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Article 6 JORFARTI000029837890
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à la langue française et aux langues de France, X. North
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