Article (sans numéro) JORFARTI000029838274
L'Autorité de la statistique publique décide à la majorité de ne pas maintenir le statut de service statistique ministériel (SSM) au bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le présent avis sera adressé, d'une part, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.