Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu l'avis n° 2014-03 du 29 octobre 2014 de l'Autorité de la statistique publique sur le maintien du statut de service statistique ministériel au bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le projet d'arrêté modifiant la liste des services statistiques transmis par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le 15 janvier 2016,
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE. Il sera publié au Journal officiel de la République française.