Article 1 JORFARTI000029851299
La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R. 212-84 du code du sport susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1452 du 4 décembre 2014 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2014
NatureDécret
Signé le4 décembre 2014
Publié le6 décembre 2014
PublicationJORF n°0282 du 6 décembre 2014
AutoritéMinistère de la ville, de la jeunesse et des sports
NORVJSV1419489D
IdentifiantJORFTEXT000029851295
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications pour une durée de cinq ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret renouvelle pour cinq ans la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Références : le présent décret ainsi que le code du sport, dans sa version modifiée par ce texte, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-7 et R. 212-84 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029851301
I.-A l'article R. 212-84 du code du sport, les mots : « et l'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « est fixée conformément à l'article D. 212-84-1 ».
II.-L'article A. 212-175-9 du même code devient un article D. 212-84-1.
Article 3 JORFARTI000029851306
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner
Textes cités liens · DILA2
Code du sport. (V)
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