Décret n° 2014-1452 du 4 décembre 2014 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport

Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications pour une durée de cinq ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret renouvelle pour cinq ans la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Références : le présent décret ainsi que le code du sport, dans sa version modifiée par ce texte, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-7 et R. 212-84 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,