Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 15 de la résolution 2013-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin visant à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen (article 14.03) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE No 15 DE LA RÉSOLUTION 2013-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN VISANT À ACTUALISER LES LOCALISATIONS DES AIRES DE STATIONNEMENT DE LA RADE DE MANNHEIM-LUDWIGSHAFEN (ARTICLE 14.03) Résolution
1. Le chapitre 14 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) définit les dispositions générales et particulières relatives au stationnement. Ne sont mentionnés que les emplacements où le stationnement des bâtiments est autorisé. Les sections où le stationnement n'est autorisé qu'avec des restrictions ne sont pas indiquées. 2. La rade de Mannheim-Ludwigshafen a connu plusieurs modifications :
- A Ludwigshafen, un changement d'affectation est survenu compte tenu de la vente des terrains à un investisseur. L'activité de manutention des conteneurs a été déplacée au port de Mundenheim. Le mur de rive est resté propriété de la ville de Ludwigshafen mais la ville ne souhaite plus autoriser le stationnement sur ces 670 m, d'ailleurs des enrochements ont été mis en place (Ceci explique les modifications au chiffre 1 et au chiffre 2, lettre b.). - A Mannheim Rheingau, l'aire de stationnement des bateaux transportant des matières dangereuses a été déplacée de 100 m car à l'amont elle se trouvait dans le périmètre de sécurité d'un entrepôt citerne, ce qui n'est pas autorisé. Elle conserve une longueur de 300 m. L'aire de stationnement destinée aux bateaux ne transportant pas de matières dangereuses est contiguë et fait à présent 850 m à la place des 950 m initiaux. Ces deux aires sont rarement utilisées par la navigation (Ceci motive les modifications au chiffre 2, lettre a), alinéa i, et au chiffre 3), lettre a). - La modification au chiffre 2, lettre a), alinéa ii, résulte du fait que le port de Mannheim a étendu de 60 m l'aire de stationnement qui s'étendait initialement du p.k. 424,760 au p.k. 425,00. Cette extension a été réalisée afin d'adapter l'aire de stationnement destinée aux bateaux à passagers aux grands bateaux à passagers modernes et de permettre l'accostage sur deux longueurs. Le poste d'accostage appartient à la Société portuaire de Mannheim. En outre, le port de Mannheim a introduit une disposition applicable à cette section située entre le p.k. 424,76 et le p.k. 425,06, selon laquelle le stationnement n'y est autorisé qu'avec l'approbation de l'Office portuaire de Mannheim. Pour la section du p.k. 425,06 au p.k. 425,36, a été décidé que ne sont autorisés qu'une mise à la cape et un accostage de courte durée. L'Office portuaire national de Mannheim a déjà mis en vigueur cette disposition depuis le 13.9.2012 par le biais d'une prescription de la police fluviale sur la base du règlement portuaire. Ces deux zones étant réglementées, elles ont été retirées du Règlement de police pour la navigation du Rhin. - Les indications kilométriques ont été adaptées à deux décimales.
3. Malgré le changement d'affectation de la section susmentionnée, la navigation n'a pas subi de pénurie de postes de stationnement, y compris durant l'avarie du Waldhof, avec environ 200 bateaux immobilisés dans la zone portuaire de Mannheim-Ludwigshafen. 4. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après. Besoins auxquels doivent répondre les modifications proposées Les modifications proposées dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin visent à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen. Eventuelles alternatives aux modifications envisagées Il n'y a pas de réelle alternative, les terrains ayant déjà changé d'affectation et la réglementation sur le stockage des liquides inflammables imposant un périmètre de sécurité nécessitant le déplacement de la zone de stationnement. Conséquences de ces modifications Les prescriptions modifiées du Règlement de police correspondront à la situation actuelle de la rade de Mannheim-Ludwigshafen. Conséquences d'un rejet de ces modifications Le Règlement de police ne serait pas cohérent avec la réalité du terrain ou une autre réglementation.
Résolution
La Commission centrale, Constatant des changements d'affectations dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen nécessitant une actualisation des zones de stationnement, Adopte la modification au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexée à la présente résolution. Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2014.
ANNEXE
L'article 14.03 du RPNR est modifié comme suit :
« Article 14.03 Mannheim-Ludwigshafen
1. La rade s'étend à Mannheim, sur la rive droite, du p.k. 412,35 au p.k. 417,15 et du p.k. 423,50 au p.k. 431,80 et à Ludwigshafen, sur la rive gauche, du p.k. 419,77 au p.k. 424,83 et du p.k. 425,50 au p.k. 431,90. 2. Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 : a) Aire de stationnement rive droite i. à Mannheim-Rhinau, du p.k. 413,40 au p.k. 414,25, du p.k. 414,56 au p.k. 414,90, du p.k. 415,50 au p.k. 416,75 ; ii. à Mannheim du p.k. 423,50 au p.k. 424,00, du p.k. 425,36 au p.k. 427,00, du p.k. 428,72 au p.k. 429,60, du p.k. 429,80 au p.k. 430,30 ; b) Aire de stationnement rive gauche à Ludwigshafen du p.k. 425,50 au p.k. 426,20. 3. Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 : a) Aire de stationnement rive droite du p.k. 413,10 au p.k. 413,40, du p.k. 430,30 au p.k. 431,10 ; b) Aire de stationnement rive gauche du p.k. 421,60 au p.k. 422,00. 4. L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments qui veulent charger ou décharger ou qui ont chargé ou déchargé à la BASF Aktiengesellschaft : Aire de stationnement rive gauche du p.k. 426,20 au p.k. 431,47. »
Fait le 8 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2014.