Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)

Article 1 JORFARTI000029884623

Le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

- de permettre aux agents du service national de douane judiciaire d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu du code de procédure pénale ; - de permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires.

Ce traitement, dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite de la finalité définie au premier alinéa.

Article 2 JORFARTI000029884626

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.

Article 3 JORFARTI000029884627

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.

Article 4 JORFARTI000029884628

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :

- le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ; - les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.

II. - Les magistrats peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article 5 JORFARTI000029884629

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.

Article 6 JORFARTI000029884630

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les victimes sont informées que les données recueillies à l'occasion de la procédure peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7 JORFARTI000029884633

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 8 JORFARTI000029884634

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000029884636

ANNEXE

DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

- surnom, alias ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- filiation ;

- situation matrimoniale ;

- identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, exercice de l'autorité parentale ;

- nationalité ;

- études effectuées ou niveau d'études atteint ;

- diplôme obtenu ;

- profession ;

- permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

- références des documents d'identité ;

- arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

- numéro de plaque d'immatriculation ;

- références des moyens de transport (immatriculation de navires, d'aéronefs) ;

- références des titres de transport (numéro de passe Navigo) ;

- situation militaire ;

- décorations, distinctions, pensions ;

- adresse ;

- numéro de téléphone ;

- numéro de compte ;

- emprunts ;

- biens immobiliers ;

- biens mobiliers ;

- nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

- nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

- employeur ;

- signalement, comportement au cours de l'enquête et, le cas échéant, mode opératoire ;

2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

- identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

- sexe ;

- date et lieu de naissance ;

- situation matrimoniale ;

- nationalité ;

- adresse ;

- profession ;

3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :

- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

- date et lieu de naissance ;

- situation matrimoniale ;

- nationalité ;

- profession ;

- adresse.

Sont également enregistrées les informations suivantes :

a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

- raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

- forme juridique ;

- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- lieu du siège social ;

- numéros SIREN, SIRET ;

- secteur d'activité ;

- adresse ;

b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.