Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie. Objet : tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité afin de tirer les conséquences de la compétence exclusive de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Références : le décret achève la transposition des dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité relatives aux modalités de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Le décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-5 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 19 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029892579
Le décret du 26 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code de l'énergie » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article 5, le « I » est supprimé et les mots : « du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-92 du code de l'énergie » ; au troisième alinéa du même I, la première phrase est ainsi rédigée : « Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, le fournisseur applique le tarif réglementé de vente. » ;
3° Sont abrogés les articles 1er, 2 et 4, le II et le III de l'article 5 et les articles 6 et 8.
Article 2 JORFARTI000029892588
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
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