Article 1 LEGIARTI000029894568
A abrogé :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 6, art. 8
A modifié :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 : art. 3, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2014
NatureDécret
Signé le11 décembre 2014
Publié le13 décembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORDEVR1413663D
IdentifiantLEGITEXT000029894565
Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie. Objet : tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité afin de tirer les conséquences de la compétence exclusive de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Références : le décret achève la transposition des dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité relatives aux modalités de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Le décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-5 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 19 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029894570
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2014).