Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code de l'énergie » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 5, le « I » est supprimé et les mots : « du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-92 du code de l'énergie » ; au troisième alinéa du même I, la première phrase est ainsi rédigée : « Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'énergie, le fournisseur applique le tarif réglementé de vente. » ;
4. 3° Sont abrogés les articles 1er, 2 et 4, le II et le III de l'article 5 et les articles 6 et 8.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 6, art. 8
A modifié :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 : art. 3, art. 5