Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et notamment son article 13,
Arrêtent :
La nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte une épreuve écrite d'admissibilité anonyme et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat soit :
a) Sur un dossier à caractère économique ou social ;
b) Sur un dossier à caractère administratif ;
c) Sur un dossier à caractère statistique.
Le candidat effectue son choix après communication des sujets (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences, les projets et les motivations professionnels du candidat, ainsi que les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur ses compétences, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance des fonctions exercées, sa connaissance de l'environnement professionnel, sa capacité à travailler de façon collaborative et son projet professionnel (durée : quarante minutes, dont dix minutes pour l'exposé ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'INSEE. Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Il est attribué à chacune des épreuves écrite et orale une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus donne le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 5, avant l'application du coefficient, obtenue à l'une des épreuves écrite ou orale est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 10 juin 1996 susvisé fixant le programme des épreuves pour l'avancement au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des concours de l'institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE. - CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DE L'INSEE
Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes : - identification du candidat ; - parcours professionnel (postes occupés, services d'activité et périodes d'emploi) ; - présentation des acquis et du projet professionnel (connaissance des fonctions exercées, connaissance de l'environnement professionnel, capacité à travailler de façon collaborative, projet professionnel) ; - formations.
Fait le 28 novembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.