Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2014
Publié le19 décembre 2014
PublicationJORF n°0293 du 19 décembre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1426388A
IdentifiantJORFTEXT000029921440
RéférenceArrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, JO du 19 décembre 2014, NOR FCPP1426388ALégifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029921442

A compter du 1er janvier 2014, le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Responsable du budget et/ ou du contrôle de gestion et/ ou des moyens généraux et/ ou du service du personnel et/ ou du contentieux d'une direction

A

1

40

Chargé d'études financières et/ ou analyste de contreparties

A

2

40

Juriste spécialisé

A

1

30

Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés B

A

3

30

Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service

A

44

30

Chef de projet

A

2

30

Assistant marketing

B

2

25

Gestionnaire de clientèle

B

3

25

Développeur d'applications sur bases de données RH

B

3

25

Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement

B

2

25

Agent assurant, par délégation d'un chef d'unité, la gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité particulièrement étendue en termes de connaissance bancaire ou des marchés financiers

B

9

25

Chargé du recrutement et/ ou des carrières et/ ou de la mobilité et/ ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

2

25

Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique

B

2

25

Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien)

B

1

25

Opérateur de marchés.

B

1

20

Contrôleur des risques

B

4

20

Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires et/ ou financières sur secteurs prioritaires

B

42

20

Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier

B

25

20

Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

4

20

Comptable responsable de service opérationnel important

B

2

20

Comptable de production bancaire ou d'opérations fournisseurs au niveau d'une direction

B

10

20

Gestionnaire de plusieurs systèmes d'information

B

38

20

Assistant de direction

B

68

20

Assistant de contrôle budgétaire et/ ou de gestion pour une direction, un département, un site, ou chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière

B

35

20

Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

2

20

Conducteur d'opérations BTP (site parisien)

B

1

20

Responsable exploitation transport

B

3

20

Chargé de la communication d'un département ou d'une direction

B

10

20

Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions « système »

B

4

20

Responsable d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et/ ou dans le domaine des prestations de services

B

7

20

Assistant de gestion statutaire et/ ou financière et/ ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral

B

37

20

Responsable d'une unité de gestion ou de production de contrats d'assurance

B

3

20

Chargé d'études et de coordination

B

8

20

Analyste financier

B

2

20

Responsable prestations téléphoniques ou audiovisuelles

B

2

20

Adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites

B

37

15

Gestionnaire expert

B

64

15

Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche caisses de retraites de Bordeaux

B

3

15

Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques

B

16

15

Animateur de groupe

B

155

15

Gestionnaire logistique polyvalent

C

6

15

Article 2 JORFARTI000029921443

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

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