Article 1 JORFARTI000029925358
L'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2014
Publié le20 décembre 2014
PublicationJORF n°0294 du 20 décembre 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1426111A
IdentifiantJORFTEXT000029925355
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 octobre 2014,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029925361
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 3 JORFARTI000029925363
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, Laurence Rossignol
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
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