Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 octobre 2014,