1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029928386
Texte parentLEGITEXT000029928379
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