Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d'élèves. Objet : procédures disciplinaires applicables aux élèves des établissements du second degré et régime applicable au sursis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit, pour les établissements d'Etat et pour le lycée Comte de Foix d'Andorre, la possibilité d'interdire à titre conservatoire, en cas de nécessité, l'accès de l'établissement à un élève dans l'attente de la réunion du conseil de discipline dans le cas des procédures disciplinaires à l'issue desquelles le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 422-7-1 et D. 454-12-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029927137
I. - L'article D. 422-7-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »
II. - L'article D. 454-12-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »
Article 2 JORFARTI000029927142
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000029927144
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
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