Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre

Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d'élèves. Objet : procédures disciplinaires applicables aux élèves des établissements du second degré et régime applicable au sursis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit, pour les établissements d'Etat et pour le lycée Comte de Foix d'Andorre, la possibilité d'interdire à titre conservatoire, en cas de nécessité, l'accès de l'établissement à un élève dans l'attente de la réunion du conseil de discipline dans le cas des procédures disciplinaires à l'issue desquelles le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 422-7-1 et D. 454-12-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014,