Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1547 du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029929657
Texte parentLEGITEXT000029929654
Référencearticle 1 du décret n°2014-1547 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 422-7-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »
3. II. - L'article D. 454-12-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »