Publics concernés : magistrats, greffiers et justiciables. Objet : fixation de la liste, du siège et du ressort des tribunaux maritimes. Entrée en vigueur : le texte fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Notice : l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a créé les tribunaux maritimes en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux. Le présent décret fixe la liste, le siège et le ressort de ces tribunaux maritimes. Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Les dispositions de ces textes et du présent décret peuvent être consultées sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 3 dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029958360
Par application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes sont fixés dans le tableau ci-dessous :
SIÈGE
des tribunaux
maritimes |
RESSORT |
|---|
Bordeaux |
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse. |
Brest |
Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. |
Cayenne |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Le Havre |
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles. |
Marseille |
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom. |
Saint-Denis |
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. |
Article 2 JORFARTI000029958361
Le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux est abrogé.
Article 3 JORFARTI000029958362
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 4 JORFARTI000029958363
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
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