Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social, fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 et l'arrêté du 7 novembre 2012,
Arrêtent :
Le Bulletin officiel de l'administration centrale et des services rattachés aux ministères chargés de l'économie et des finances, dénommé « Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers », est publié suivant une périodicité mensuelle.
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, la ligne : Du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie-Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est remplacée par la ligne suivante :
| DOMAINES RELEVANT de la compétence | TITRE | LIEUX ET SITES INTERNET de consultation |
|---|---|---|
| Des ministères chargés de l'économie et des finances | Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers | www. economie. gouv. fr |
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 est modifié comme suit pour ce qui concerne les dispositions relatives au bulletin visé à l'article 1er du présent arrêté :
« Art. 2.-Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : 1° Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers ; 2° Les arrêtés et décisions de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers. »
Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet : http://www.economie.gouv.fr.
Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2003 sont disponibles à cette même adresse électronique. Les versions antérieures peuvent être consultées au centre de documentation économie-finances (CEDEF) des ministères chargés de l'économie et des finances, 12, place du Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.