Article 1 JORFARTI000030000126
A l'article 1er du décret du 17 juin 1999 susvisé, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2014
NatureDécret
Signé le29 décembre 2014
Publié le31 décembre 2014
PublicationJORF n°0302 du 31 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1409660D
IdentifiantJORFTEXT000030000122
Publics concernés : exploitants d'installations émettant des substances polluantes dans l'air. Objet : fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes. Entrée en vigueur : en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2014, le texte s'applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014. Notice : le décret fixe les seuils d'assujettissement à la TGAP pour les émissions de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030000128
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ; 2° Dans le tableau, entre la huitième ligne (« Mercure ») et la neuvième ligne (« Benzène »), sont insérées les lignes suivantes :
Plomb | 200 kg |
Zinc | 200 kg |
Chrome | 100 kg |
Cuivre | 100 kg |
Nickel | 50 kg |
Cadmium | 10 kg |
Vanadium | 10 kg |
Article 3 JORFARTI000030000130
Les articles 4 et 5 ainsi que les annexes III et IV du même décret sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000030000132
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10 · application
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.