Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Publics concernés : exploitants d'installations émettant des substances polluantes dans l'air. Objet : fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes. Entrée en vigueur : en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2014, le texte s'applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014. Notice : le décret fixe les seuils d'assujettissement à la TGAP pour les émissions de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,