Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030046783
Texte parentLEGITEXT000030046777
Référencearticle 3 du décret n°2014-1666 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4 et 5 ainsi que les annexes III et IV du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 : art. 4, art. 5 Divisions : Art. Annexe III ; Art. Annexe IV
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