Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6351-1 et L. 6351-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 à R. 221-3, D. 211-2 à D. 211-3, D. 222-1 et D. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2012 abrogeant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du plan d'exposition au bruit (PEB) révisé de l'aérodrome de Reims-Champagne (BA 112) ;
Vu la demande du ministre de la défense en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la décision portant désaffectation de l'usage aéronautique et déclassement du domaine public aéronautique de parcelles de terrain d'une superficie de 5 500 945 m2 situées sur les communes de Bétheny, Brimont, Courcy et Witry-lès-Reims (Marne) en date du 28 octobre 2014,
Arrêtent :
L'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
La décision n° 78 I/C.S.T.A du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogée.
L'arrêté du 23 août 1973 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, P. Navelot