Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Personnes concernées : militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat. Objet : prorogation de l'indemnité proportionnelle de reconversion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion et permet que soit accordée, jusqu'au 31 décembre 2015, aux militaires non officiers servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles sans droit au minimum garanti, ayant au moins quinze ans de services, une indemnité en vue de leur reconversion. Références : les dispositions du décret n° 2011-705 du 21 juin 2011, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12, L. 24 et L. 25 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 21 juin 2011 susvisé, les mots : « 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « 2015, ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.