Article 1 JORFARTI000030006377
L'arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2014
Publié le31 décembre 2014
PublicationJORF n°0302 du 31 décembre 2014
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINC1427831A
IdentifiantJORFTEXT000030006371
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030006378
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
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