Article unique JORFARTI000030008383
Est autorisée la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Journal officiel · Loi
LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 décembre 2014
Publié le1er janvier 2015
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2015
NORMAEJ1325187L
IdentifiantJORFTEXT000030008382
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000030008384
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1880 ; Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2202 ; Avis de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 2096 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 novembre 2014 (TA n° 436). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 138 (2014-2015) ; Rapport de Mme Leila Aïchi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 168 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 169 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 41, 2014-2015).
Cité par 2 textes
Loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000, v. init. · modification