Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label et de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages) ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2015, tel qu'approuvé par l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015 L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. Enquêtes d'initiative nationale
Prix
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEURS (voir liste des producteurs) |
|---|---|---|
Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat (PPA) Enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires français | Semestrielle Ponctuelle | INSEE |
Energie
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEURS (voir liste des producteurs) |
|---|---|---|
Enquête annuelle sur les statistiques gazières Enquête annuelle sur la production d'électricité Enquête annuelle sur le transport et la distribution d'électricité Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid | Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle | SOeS SOeS/Sncu |
Enquête sur le coût des services liés au commerce international de biens Enquête sur l'activité des filiales situées à l'étranger des groupes français | Annuelle Annuelle | Dgddi Insee |
Dispositif d'enquête sur les formations et les itinéraires des salariés - DEFIS volet employeurs | Ponctuelle | Céreq |
Environnement et développement durable | Périodicité | Producteurs (voir liste des producteurs) |
Enquête sur les déchets et les déblais dans la construction 2014 (EDD 2014) | Ponctuelle | SOeS |
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEURS (voir liste des producteurs) |
|---|---|---|
Enquête sur les déchets et les déblais dans la construction 2014 (EDD 2014) | Ponctuelle | SOeS |
2. Enquête d'intérêt général 2.A. Enquête d'initiative nationale
ACTIVITÉS MARITIMES | ||
|---|---|---|
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ | PÉRIODICITÉ | Producteurs (voir liste des producteurs) |
Enquête sur la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes | Annuelle | Lemna/Ifremer/Dpma |
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR | INTITULÉ DU PRODUCTEUR | MINISTÈRE ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
Céreq | Centre d'études et de recherches sur les qualifications | Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
Dgddi | Direction générale des douanes et des droits indirects | Ministère des finances et des comptes publics Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
Dpma | Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
Ifremer | Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | |
Insee | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère des finances et des comptes publics Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
Lemna | Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes | |
Sncu | Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine | |
SOeS | Service de l'Observation et des Statistiques | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
Fait le 29 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier