Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux exerçant leur activité à l'Institution nationale des invalides. Objet : modalités d'attribution de la prime de service à l'Institution nationale des invalides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines modalités d'attribution de la prime de service pour les fonctionnaires non paramédicaux exerçant leurs fonctions à l'Institution nationale des invalides en vue de : - supprimer la référence à la notation pour lui substituer celle de l'entretien professionnel dans la détermination du montant de la prime ; - instaurer un versement mensuel et non plus semestriel ; - actualiser la mise en œuvre d'un abattement sur le montant de la prime dans certains cas d'absence. Références : le présent texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 modifié relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030008532
L'article 3 du décret du 19 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La prime de service est versée mensuellement.
« Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats de l'entretien professionnel, sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.
« Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des déplacements motivés par l'intérêt du service, des absences autorisées pour motif syndical ainsi que des autorisations exceptionnelles d'absences pour événements familiaux et sous réserve des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
« En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, la prime est versée proportionnellement à la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides compte tenu des résultats de l'entretien professionnel pour la période de référence.
« En application de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations de service. »
Article 2 JORFARTI000030008534
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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