Décret n° 2014-1756 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides

Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux exerçant leur activité à l'Institution nationale des invalides. Objet : modalités d'attribution de la prime de service à l'Institution nationale des invalides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines modalités d'attribution de la prime de service pour les fonctionnaires non paramédicaux exerçant leurs fonctions à l'Institution nationale des invalides en vue de : - supprimer la référence à la notation pour lui substituer celle de l'entretien professionnel dans la détermination du montant de la prime ; - instaurer un versement mensuel et non plus semestriel ; - actualiser la mise en œuvre d'un abattement sur le montant de la prime dans certains cas d'absence. Références : le présent texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 modifié relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides,