Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Article 1 JORFARTI000030025327

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Article 2 JORFARTI000030025328

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Article 3 JORFARTI000030025329

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Article 4 JORFARTI000030025330

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Article 5 JORFARTI000030025331

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Article 6 JORFARTI000030025332

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Article 7 JORFARTI000030025333

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.

Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

Article 8 JORFARTI000030025335

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Article 9 JORFARTI000030025336

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.

Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Article 10 JORFARTI000030025337

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation des opérations relatives aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Article 11 JORFARTI000030025338

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 12 JORFARTI000030025339

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Article 13 JORFARTI000030025340

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.

Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 14 JORFARTI000030025342

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

L'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de l'exercice 2015.

Article 15 JORFARTI000030025343

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000030025344

ANNEXES

ANNEXE A ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER

1. Opérations des préfectures

2. Opérations de la gendarmerie nationale, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Annexe B JORFARTI000030025345

ANNEXE B ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe C JORFARTI000030025346

ANNEXE C ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Annexe D JORFARTI000030025347

ANNEXE D ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Annexe E JORFARTI000030025348

ANNEXE E ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)

Annexe F JORFARTI000030025349

ANNEXE F ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Annexe G JORFARTI000030025350

ANNEXE G ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES 1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes :

b) Dépenses sans ordonnancement :

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

Annexe H JORFARTI000030025371

ANNEXE H ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

Annexe I JORFARTI000030025372

ANNEXE I AUTRES ASSIGNATIONS A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer 1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2015, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2015 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2015.

2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :

B. - Assignations du ministère de la justice

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.

Annexe J JORFARTI000030025398

ANNEXE J ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES