Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2015
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2014
Publié le3 janvier 2015
Articles1 article en vigueur
NORFCPE1431356A
IdentifiantLEGITEXT000030074580
RéférenceArrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133,

Arrête :

Article 14 LEGIARTI000030074620

A abrogé :

  • Arrêté du 31 décembre 2013 Sct. TITRE Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE C, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE E, Art. ANNEXE F, Art. ANNEXE G, Art. ANNEXE H, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE J Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

Fait le 30 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, F. Tanguy

Textes cités liens · DILA3

Code des postes et des communications électroniques (V)

Aller plus loin

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