Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2015

NatureArrêté

Signé le30 décembre 2014

Publié le3 janvier 2015

Articles1 article en vigueur

NORFCPE1431356A

IdentifiantLEGITEXT000030074580

Référence

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133,

Arrête :

Article 14 LEGIARTI000030074620

A abrogé :

Arrêté du 31 décembre 2013 Sct. TITRE Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : AUTRES ASSIGNATIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE C, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE E, Art. ANNEXE F, Art. ANNEXE G, Art. ANNEXE H, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE J Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER

Article 1 Abrogé LEGIARTI000030074598

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000030074600

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000030074602

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000030074604

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000030074606

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT

Article 6 Abrogé LEGIARTI000030074608

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000030074642

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.

2. Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS

Article 8 Abrogé LEGIARTI000030074610

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000030074612

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.

2. Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000030074614

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation des opérations relatives aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000030074616

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000030074618

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 13 Abrogé LEGIARTI000030074644

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.

2. Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000030074622

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe A Abrogé LEGIARTI000030074624

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

2. ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER

3. 1. Opérations des préfectures

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN	Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
GIRONDE	Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
PUY-DE-DÔME	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
CALVADOS	Direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
CÔTE-D'OR	Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
ILLE-ET-VILAINE	Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRET	Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
MARNE	Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
CORSE-DU-SUD	Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
DOUBS	Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
SEINE-MARITIME	Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
PARIS	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
HÉRAULT	Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
HAUTE-VIENNE	Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
MOSELLE	Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
HAUTE-GARONNE	Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
NORD	Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
LOIRE-ATLANTIQUE	Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
SOMME	Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
VIENNE	Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
BOUCHES-DU-RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône

4. 2. Opérations de la gendarmerie nationale, des secrétariats généraux pour l'administration

5. du ministère de l'intérieur, et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Bouches-du-Rhône, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Gironde, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur	Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Ille-et-Vilaine, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur	Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Moselle, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur	Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Nord, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur	Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Rhône, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur	Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Val-de-Marne, gendarmerie nationale	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Paris/Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Article Annexe B Abrogé LEGIARTI000030074626

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon	Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse	Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux	Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes	Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy	Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai	Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon	Direction départementale des finances publiques de la Savoie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles	Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris	Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)	Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situé à Paris
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse situé à Paris
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique)	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion)	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)	Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française)	Direction des finances publiques de la Polynésie française

Article Annexe C Abrogé LEGIARTI000030074628

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

RÉGION DE RÉSIDENCE de l'ordonnateur secondaire pour tous les départements de la région mentionnée, sauf indication contraire	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
ALSACE	Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
AQUITAINE	Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
AUVERGNE	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
BASSE-NORMANDIE	Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados
BOURGOGNE	Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
BRETAGNE	Direction départementale des finances publiques du Morbihan
CENTRE	Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
CHAMPAGNE-ARDENNE	Direction régionale des finances publiques de Champagne-ardenne et du département de la Marne
FRANCHE-COMTÉ	Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-NORMANDIE	Direction départementale des finances publiques de l'Eure
ÎLE-DE-FRANCE	Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
LANGUEDOC-ROUSSILLON	Direction départementale des finances publiques du Gard
LIMOUSIN	Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
LORRAINE	Direction départementale des finances publiques des Vosges
MIDI-PYRÉNÉES	Direction départementale des finances publiques du Tarn
NORD - PAS-DE-CALAIS	Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PAYS DE LA LOIRE	Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
PICARDIE	Direction départementale des finances publiques de l'Oise
POITOU-CHARENTES	Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR	Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône	Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie	Direction départementale des finances publiques de l'Isère

Article Annexe D Abrogé LEGIARTI000030074630

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

2. DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
ALPES-MARITIMES	Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
BOUCHES-DU-RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS	Direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
CÔTE-D'OR	Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
DOUBS	Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
CORSE-DU-SUD	Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
HAUTE-GARONNE	Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE	Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT	Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE	Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
ISÈRE	Direction départementale des finances publiques de l'Isère
LOIRE-ATLANTIQUE	Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET	Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
MARNE	Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
MEURTHE-ET-MOSELLE	Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
NORD	Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
BAS-RHIN	Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
PARIS	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)
SEINE-MARITIME	Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
YVELINES	Direction départementale des finances publiques des Yvelines
SOMME	Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
VIENNE	Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
HAUTE-VIENNE	Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE	Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
GUADELOUPE	Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE	Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE	Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA	Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE	Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE	Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Article Annexe E Abrogé LEGIARTI000030074632

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS

2. SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN	Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
BOUCHES-DU-RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS	Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados
CÔTE-D'OR	Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
DOUBS	Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-GARONNE	Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE	Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT	Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE	Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE	Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET	Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
MARNE	Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
MOSELLE	Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
NORD	Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
PARIS (culture/DGFiP) PARIS (autres ministères/DGFiP)	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME	Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
SOMME	Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
VIENNE	Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
HAUTE-VIENNE	Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE	Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Article Annexe F Abrogé LEGIARTI000030074634

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à l'initiative de la liquidation (pour tous les départements de la région mentionnée)	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
ALSACE	Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
AQUITAINE	Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
AUVERGNE	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
BASSE-NORMANDIE	Direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
BOURGOGNE	Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
BRETAGNE	Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
CENTRE	Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
CHAMPAGNE-ARDENNE	Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
CORSE	Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
FRANCHE-COMTÉ	Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-NORMANDIE	Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
ILE-DE-FRANCE	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
LANGUEDOC-ROUSSILLON	Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
LIMOUSIN	Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
LORRAINE	Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
MIDI-PYRÉNÉES	Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
NORD-PAS-DE-CALAIS	Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
PAYS DE LA LOIRE	Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
PICARDIE	Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
POITOU-CHARENTES	Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
RHÔNE-ALPES	Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
GUADELOUPE	Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE	Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE	Direction régionale des finances publiques de Mayotte
POLYNÉSIE FRANÇAISE	Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA	Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE	Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Article Annexe G Abrogé LEGIARTI000030074636

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

2. 1. Assignation des services des douanes

3. a) Dépenses après ordonnancement et recettes :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône

4. b) Dépenses sans ordonnancement :

SERVICE LIQUIDATEUR	DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Lille	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Rouen	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction interrégionale des douanes de Lyon	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes de Metz	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Nantes	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Dijon	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Direction interrégionale des douanes de Montpellier	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes de Bordeaux	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Méditerranée	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion	RHÔNE (CSP national, sauf IDF)	Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Receveur régional des douanes d'Ile-de-France
Direction interrégionale des douanes de Roissy	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières	PARIS (CSP région IDF et administration centrale)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

5. 2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE-DU-SUD	Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

6. 3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE	Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE	Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE	Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS-ET-FUTUNA	Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
MAYOTTE	Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOUVELLE-CALÉDONIE	Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

7. 4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques

SERVICE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier
Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

8. 5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature	Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

9. 6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques	Direction des créances spéciales du Trésor

Article Annexe H Abrogé LEGIARTI000030074638

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS

2. 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CORSE-DU-SUD	Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
HAUTE-GARONNE	Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE	Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT	Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE	Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
INDRE-ET-LOIRE	Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
LOIRE-ATLANTIQUE	Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
NORD	Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
PARIS	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
HAUTE-VIENNE	Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
LA RÉUNION	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MARTINIQUE	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
NOUVELLE-CALÉDONIE	Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
POLYNÉSIE FRANÇAISE	Direction des finances publiques de la Polynésie française

3. 2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE	Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CORSE-DU-SUD	Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
HAUTE-GARONNE	Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE	Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT	Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE	Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE	Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET	Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
NORD	Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME	Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
PARIS	Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
HAUTE-VIENNE	Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
LA RÉUNION	Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MARTINIQUE	Direction régionale des finances publiques de la Martinique
NOUVELLE-CALÉDONIE	Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
POLYNÉSIE FRANÇAISE	Direction des finances publiques de la Polynésie française

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000030074640

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. AUTRES ASSIGNATIONS

2. A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

3. 1. Préfectures

4. Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés régional	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN	Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
GIRONDE	Direction départementale des finances publiques de Dordogne, pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
GIRONDE	Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
CÔTE-D'OR	Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-loire
ILLE-ET-VILAINE	Direction départementale des finances publiques du Morbihan, pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
LOIRET	Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
PARIS	Direction départementale des finances publiques des Yvelines, pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
PARIS	Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
HÉRAULT	Direction départementale des finances publiques du Gard, pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
MOSELLE	Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle, pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
MOSELLE	Direction départementale des finances publiques des Vosges, pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
LOIRE-ATLANTIQUE	Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
SOMME	Direction départementale des finances publiques de l'Oise, pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
BOUCHES-DU-RHÔNE	Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes Pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
BOUCHES-DU-RHÔNE	Direction départementale des finances publiques de Vaucluse Pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse
RHÔNE	Direction départementale des finances publiques de l'Ain Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
	Direction départementale des finances publiques de l'Isère, pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
	Direction départementale des finances publiques de Savoie, pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

5. Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2015, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2015 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2015.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés régional	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
CÔTE-D'OR	Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre
PARIS	Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne
	Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne
	Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis
	Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne
	Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise
HAUTE-GARONNE	Direction départementale des finances publiques du Tarn, pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

6. 2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France

7. Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris	Direction départementale des finances publiques des Yvelines, pour les opérations de l'ancien SGAP 78

8. B. - Assignations du ministère de la justice

9. Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS des finances publiques
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)	Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : ― du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; ― des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
	Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310

Article Annexe J Abrogé LEGIARTI000030074646

en vigueur le 4 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

RECETTES	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale	Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs	Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

Fait le 30 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, F. Tanguy

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 (V)

Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)

Code des postes et des communications électroniques (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 2015).

Texte d'origine, publié au JO →