1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
RattachementTitre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
IdentifiantLEGIARTI000030074602
Texte parentLEGITEXT000030074580
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