Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000030074646
Texte parentLEGITEXT000030074580
Référencearticle Annexe J de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →
1. ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Aller plus loin
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