ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

RattachementTitre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000030074608

Texte parentLEGITEXT000030074580

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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