ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

RattachementTitre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER

IdentifiantLEGIARTI000030074600

Texte parentLEGITEXT000030074580

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

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