Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
RattachementTitre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000030074642
Texte parentLEGITEXT000030074580
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →
1. Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
2. Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
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