ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

RattachementTitre III : AUTRES ASSIGNATIONS

IdentifiantLEGIARTI000030074618

Texte parentLEGITEXT000030074580

Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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