ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

RattachementTitre III : AUTRES ASSIGNATIONS

IdentifiantLEGIARTI000030074614

Texte parentLEGITEXT000030074580

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation des opérations relatives aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

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