ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

RattachementTitre III : AUTRES ASSIGNATIONS

IdentifiantLEGIARTI000030074616

Texte parentLEGITEXT000030074580

Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

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