ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

RattachementTitre III : AUTRES ASSIGNATIONS

IdentifiantLEGIARTI000030074610

Texte parentLEGITEXT000030074580

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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