ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030074622

Texte parentLEGITEXT000030074580

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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