Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels des écoles supérieures du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française. Objet : composition et fonctionnement des organes de gouvernance des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : dans le prolongement de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a notamment étendu et adapté à ces territoires l'application des articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation, issus de l'article 70 de la loi du 8 juillet 2013, relatifs aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation, le présent décret étend et adapte à la Polynésie française les dispositions du décret n° 2013-782 du 28 août 2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Il précise notamment la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique ainsi que les conditions du respect de la parité au sein des conseils, les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité. Les dispositions transitoires prévoient les modalités de constitution du premier conseil de l'école. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Polynésie française en date du 2 octobre 2014,
Décrète :
L'article D. 773-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les références : « D. 721-1, D. 721-3 » sont remplacées par la référence : « D. 721-7 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, pour les articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-782 du 28 août 2013 ».
Les articles D. 773-19 et D. 773-20 du même code sont remplacés par les articles suivants :
« Art. D. 773-19.-Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française :
« 1° Le f du 1° est ainsi rédigé :
« “ f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ; ” ;
« 2° Le 3° est ainsi rédigé :
« “ 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
« a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ;
« b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ;
« c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. ”
« Art. D. 773-20.-Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : “ par le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ par le président de la Polynésie française ou le vice-recteur de la Polynésie française ". »
Après l'article D. 773-20, il est créé trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 773-21.-Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française, le 1° et le 2° sont ainsi rédigés : « “ 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombre égal ; « 2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française. ”
« Art. D. 773-22.-Pour l'application de l'article D. 721-4, au dernier alinéa, les mots : “ au d du 3° de l'article D. 721-1 ” sont remplacés par les mots : “ au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. ”
« Art. D. 773-23.-Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : “ quarante-huit ” sont remplacés par les mots : “ vingt-quatre ”. »
Dans les six mois qui suivent la création et l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, le vice-recteur de la Polynésie française constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'école comprenant des représentants de l'établissement dont relève l'école et des représentants des services de l'éducation de la Polynésie française.
Dans le même délai, sur proposition du président de l'université de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française arrête la composition du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
Pour la constitution du premier conseil de l'école, sur proposition de l'université de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française établit les listes électorales par collège. Les modalités d'affichage sont fixées et les demandes de rectification de ces listes sont traitées conformément aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation.
Lors de la première réunion du conseil de l'école installé dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, ce dernier adopte les statuts de l'école à la majorité des suffrages exprimés des membres présents et représentés représentant au moins la moitié des membres en exercice. Cette première réunion est présidée par le doyen d'âge des personnalités extérieures désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française et convoquée par le président de l'université de la Polynésie française. Ces statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de la Polynésie française.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.