Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par les ministères économiques et financiers, prévue par l'article 5 de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, est définie par le présent arrêté.
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
- un président, sous-directeur en charge des politiques sociales ministérielles ou son représentant ; - le conseiller technique national de service social de la sous-direction en charge des politiques sociales ministérielles ; - un membre du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exerçant ses fonctions au sein des ministères économiques et financiers.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels, P. Lafay Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels, P. Lafay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.