Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-13 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative, notamment son article 71.E-II ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965 modifié portant création du centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des industries de la mécanique à l'élargissement des compétences du CETIM au décolletage ;
Vu la résolution adoptée par le conseil d'administration du CETIM réuni le 11 décembre 2014, approuvant l'élargissement des compétences du centre au décolletage,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030073710
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique “ Produits, activités et prestations ” relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage. »
Article 2 JORFARTI000030073713
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le chef du service de l'industrie, C. Lerouge
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