Décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris

Publics concernés : administrateurs de la ville de Paris. Objet : échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de la ville de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de la ville de Paris. Le décret institue, au sommet du grade d'administrateur civil hors classe, un nouvel échelon spécial contingenté, doté de l'échelle lettre B bis. Il est en outre créé, au sommet du corps des administrateurs civils, un troisième grade, d'administrateur général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial, débutant à l'indice brut 1015 pour culminer à l'échelle lettre D. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de Paris dans sa séance des 8, 9 et 10 juillet 2013 et dans sa séance des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014,